1. Droits de l'homme: Objectifs nationaux et développements

Conformément à l'objectif de la protection et de la promotion des droits de l'homme, un processus de réforme compréhensif a été mis en œuvre depuis le début des années 2000, visant à renforcer la démocratie, à consolider l'État de droit et à garantir le plein respect des libertés fondamentales.

À cette fin, la stratégie de réforme visant à constituer le fondement nécessaire, est constituée de trois piliers fondamentaux: l'adhésion aux conventions internationales des droits de l'homme, faire les modifications législatives nécessaires et la prise de mesures pertinentes pour la mise en œuvre complète des réformes.

Dans ce processus, grâce à un grand nombre d'amendements législatifs et constitutionnels réalisés depuis 2001, dans le but de renforcer les droits démocratiques et les libertés fondamentales de nos citoyens, le cadre juridique national a été amélioré en tenant compte en premier lieu des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), mais aussi des conventions du Conseil de l'Europe et des conventions relatives aux droits de l'homme des Nations unies (ONU), des documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) auxquelles nous faisons parties et de l'acquis communautaire de l'Union européenne (UE).

Selon l'article 90 de notre Constitution, les accords internationaux qui sont dûment entrés en vigueur ont force de loi et aucune objection d'inconstitutionnalité ne peut être soulevée à l'égard de ces accords, en outre, en cas de conflit en raison de différences de dispositions sur la même question, entre les conventions internationales concernant les droits et libertés fondamentaux et nos lois, les dispositions des accords internationaux prévalent.

Le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle est entré en vigueur le 23 septembre 2012, afin de mieux protéger les droits et libertés individuels et rendre plus efficace la mise en œuvre des dispositions de la CEDH.

L'institution des droits de l'homme et de l'égalité de la Türkiye et l'institution du médiateur (ombudsman) contribuent également depuis 2012, au renforcement dans notre pays des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

La tentative de coup d'État terroriste qui a été menée par l'Organisation Terroriste de Fetullah Gülen (FETO) le 15 juillet 2016, a visé notre gouvernement légitime démocratiquement élu et l'ordre constitutionnel et a violé les droits et libertés fondamentaux de nos citoyens et en premier lieu le droit à la vie. Afin de prendre des mesures efficaces pour éliminer les menaces contre l'existence de l'État et le droit de notre nation à la vie démocratique, l'état d'urgence a été déclaré le 21 juillet 2016 et a pris fin le 19 juillet 2018.

Avec la fin de l'état d'urgence, le processus de réforme a repris sa place parmi nos priorités de l’ordre du jour. Le processus de réforme accorde une attention particulière au fonctionnement d’une façon efficace et prompt du système judiciaire et à la réalisation de progrès dans le domaine des droits et libertés fondamentaux.

La nouvelle Stratégie de réforme judiciaire a été annoncée par notre Président le 30 mai 2019, et lors de la rédaction de cette stratégie, le Conseil de l'Europe (CdE) et l'UE ont été consultés; et également les normes et standards du CdE, de l'ONU, de l'OSCE et de l'UE ont été pris en compte.

Les réglementations nécessaires dans le cadre de la stratégie exigeant des modifications législatives, ont été promulguées par des paquets juridictionnels. Allant de la longue détention à la liberté d'expression, des critères de nomination / promotion des juges et des procureurs, aux droits des victimes, des réglementations dans de nombreux domaines visant à améliorer des droits et libertés ont été adoptées.

Le Plan d'action pour les droits de l'homme, préparé avec la vision de « Individu libre, Société forte, une Türkiye plus démocratique » a été annoncé par notre Président le 2 mars 2021. Le plan d'action qui a été élaboré avec la participation de tous les acteurs nationaux concernés et en consultation avec le CdE et l'UE, énonce des mesures concrètes visant à renforcer les droits de l'homme et les libertés et à améliorer l'indépendance et le fonctionnement efficace du système judiciaire (Le Plan d'action est disponible sur: https://rayp.adalet.gov.tr/resimler/1/dosya/insan-haklari-ep02-03-202115-14.pdf).

Le troisième cycle d'examen de notre pays par le mécanisme d'examen périodique universel a eu lieu à Genève en janvier 2020, dans le cadre du mécanisme d'Examen périodique universel (EPU), par lequel la situation des droits de l'homme de tous les pays membres de l'ONU est examiné tous les cinq ans par d'autres États au sein du Conseil des droits de l'homme (CDH). Notre rapport national, préparé dans le cadre de l'analyse, où sont expliqués les développements intervenus dans notre pays dans tous les domaines des droits de l'homme au cours des cinq dernières années, peut être consulté à partir du lien ci-dessous:

http://www.mfa.gov.tr/ulkeyiz-birlesmis-millenler-evrensel-periyodik-inceleme-mekanizmasi-cercevesinde-ucuncu-tur-incelenen-icin-hazirlanan-rapor.tr.mfa

2. Coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme:

A-Conseil de l'Europe (CdE)

Ayant pris un nouvel élan depuis la fin des années 1990, le processus de réforme en cours dans notre pays a affecté directement nos relations avec le CdE. Des paquets compréhensifs d’amendements constitutionnels et de réformes ont été adoptés et des modifications ont été apportées au Code civil et au Code pénal turc. Dans ce contexte, les progrès importants réalisés en coopération avec le CdE, notamment dans les domaines tels que l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture, la réforme des prisons et des centres de détention, la liberté de pensée et d'expression, la liberté d'association et de réunion, la liberté de religion, le fonctionnement du système judiciaire, les relations civil-militaire, les droits économiques, sociaux et culturels et la lutte contre la corruption ont renforcé notre position au sein du CdE.

Notre pays a assumé la Présidence du Comité des Ministres du CdE entre novembre 2010 et mai 2011. Le ministre Mevlüt Çavuşoğlu a assuré la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) durant la période 2010-2012. Ainsi, un ressortissant turc est devenu président de l'APCE pour la première fois dans l'histoire. Notre pays a contribué de manière significative au renforcement du rôle politique, de la visibilité et de l’efficacité du CdE durant la présidence de notre ministre au Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire et durant notre présidence au Comité des Ministres de la CdE.

La Türkiye fait actuellement partie de 120 des 225 conventions du CdE et a signé 30 conventions. Notre pays se classe au quinzième rang parmi 47 pays du CdE, en ce qui concerne des conventions et des protocoles du CdE auxquelles il fait partie, ainsi il se situe devant de nombreux pays membres de l'UE.

La Türkiye entretient une coopération étroite avec les organes de surveillance et de défense des droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans divers domaines tels que la lutte contre le racisme et la discrimination, la prévention de la torture et des mauvais traitements, la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Dans ce contexte, notre pays maintient sa coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) ainsi que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, tout en prenant en considération les recommandations et les rapports publiés par ces mécanismes.

Après la tentative de coup d'État du 15 juillet, notre coopération avec le CdE s'est poursuivie sans interruption. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe (à cette époque Thorbjorn Jagland) a été la première personnalité internationale à se rendre en Türkiye.

D'autre part, grâce aux projets menés en coopération avec le CdE, des activités de sensibilisation et de formation de la part des ministères sont réalisées envers les fonctionnaires, les représentants d'ONG, les étudiants, les particuliers et le grand public, y compris les organes judiciaires supérieurs.

Relations entre la Türkiye et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'homme constitue une grande partie de notre coopération avec le CdE. La Türkiye avait reconnu en 1987 le droit de recours individuel auprès de la CEDH sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), entrée en vigueur en 1953, et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1990.

La Cour constitutionnelle a déclaré dans son arrêt du 7 février 2008 que la CEDH fait désormais partie de notre droit interne dans le cadre de l'article 90 de la Constitution, que les dispositions de la Convention ont valeur de loi et que les arrêts de la CEDH sont contraignants.

Par conséquent, la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont été reconnues comme des sources du système juridique turc, qui a acquis un caractère dynamique avec les normes internationales des droits de l'homme en constante évolution.

En outre, afin de réduire le nombre de procès contre notre pays devant la CEDH et de résoudre des problèmes dans le cadre du droit interne, en vertu de l'amendement constitutionnel adopté par le référendum public réalisé en 2010, le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle a été introduit à la Constitution. Ainsi, depuis le 23 septembre 2012, date d'entrée en vigueur d’une réglementation légale, toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle d'une allégation de violation par une autorité publique de ses droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution dans le cadre de la CEDH et par les protocoles auxquels la Türkiye fait partie.

Conformément au « Protocole de coopération » concernant les recours au CEDH entre notre ministère et le ministère de la Justice, qui est entré en vigueur le 1er mars 2012, les recours découlant de questions de droit interne et l'exécution des jugements rendus sur ces recours sont suivis par le ministère de la Justice. En outre, les recours communiqués au gouvernement avant la date d'entrée en vigueur dudit protocole ou les recours et l'exécution des jugements relatifs à la politique étrangère et aux relations internationales de la Türkiye sont suivis par notre ministère.

B) Mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies (ONU):

La « Déclaration universelle des droits de l'homme » considérée comme la « constitution des droits de l'homme » en 1948, définit les droits et libertés dont la personne possède à la naissance; elle déclare que tout être humain est égal devant la loi et ne peut être soumis à la torture, aux mauvais traitements ou aux peines dégradantes. La Déclaration continue à remplir sa fonction de guide à la communauté internationale dans ses efforts pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Le 10 décembre, date de son adoption en 1948, est célébré chaque année comme la « Journée internationale des droits de l'homme ».

Abordant les droits de l'homme dans une large perspective et ayant fait du respect de la dignité humaine un élément prioritaire de sa politique étrangère, la Türkiye attache une importance particulière aux instruments juridiques des Nations unies et à sa coopération avec ladite organisation dans le domaine des droits de l'homme. Notre pays participe de manière active aux réunions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (CDH), qui se tient trois fois par an à Genève, lors desquelles sont discutées les questions relatives aux droits de l'homme.

La Türkiye fait partie de 16 conventions fondamentales de l'ONU relatives aux droits de l'homme. Le respect des conventions de l'ONU par les États parties est examiné par les comités pertinents (mécanismes contractuels).

L'ONU dispose également de mécanismes thématiques et spécifiques à certains pays, connus sous le nom de procédures spéciales de l'ONU (rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, groupes de travail), qui contrôlent le respect par les États des normes internationales en matière des droits de l'homme dans divers domaines et formulent des recommandations. Depuis 2001, notre pays fait partie des pays qui remettent des invitations ouvertes à ces mécanismes spéciaux. Les rapporteurs et représentants spéciaux effectuent des visites dans notre pays dans ce cadre.

En outre, dans le cadre des efforts déployés pour faire d'Istanbul un centre régional pour les Nations unies et afin de refléter l'importance accordée aux droits des femmes, le nouveau Bureau régional pour l'Europe et l'Asie centrale de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) opère à Istanbul depuis 2014.

C) Dimension humanitaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE):

Outre sa fonction de forum de sécurité régionale, l'OSCE soutient les efforts des États participants dans le domaine du respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

L'OSCE dispose de trois institutions spécialisées pour aider les États participants à mettre en œuvre leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il s'agit du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), du Haut-Commissaire pour les minorités nationales (HCMN) et du Représentant pour la liberté des médias (RLM).

Dans le cadre de la contribution aux activités de la dimension humaine de l'OSCE, nos sensibilités et le besoin de coopération sur la xénophobie, l'islamophobie, l'intolérance et la discrimination sont exprimés par notre pays au sein de l'OSCE.

Dans ce contexte, nous soutenons également le travail des Représentants spéciaux nommés depuis 2004 par les pays exerçant la Présidence à terme de l'OSCE, dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur la religion (Représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des musulmans; Représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi que contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens et des membres d’autres religions; Représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre l’antisémitisme et la discrimination à l'égard des Juifs).

Le Représentant personnel du Président en exercice de l'OSCE pour la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans, dont le mandat est constitué entre autres de suivre de près les questions d'intolérance et de discrimination à l'égard des musulmans dans la région de l'OSCE, de coordonner les efforts initiés dans ces domaines, de coopérer avec les États participants de l'OSCE ainsi que la présidence de l'OSCE, les institutions de l'OSCE, les organisations internationales et les organisations de la société civile, de visiter les pays de l'OSCE et de préparer des rapports, est exercé par l'Ambassadeur Mehmet Paçacı depuis le 9 janvier 2019.