La « traite des êtres humains », qui peut être définie comme l'enlèvement, la détention forcée et le travail forcé de femmes, d'enfants et d'hommes à des fins d'exploitation, que l'on appelle aujourd'hui « l'esclavage au sens moderne », est considérée comme une violation des droits de l'homme fondamentaux.
La traite des êtres humains est répandue dans le monde entier pour des raisons telles que la pauvreté et le désir d'une vie meilleure, la destruction des valeurs sociales, les problèmes politiques et économiques survenant dans les pays d'origine, la demande de main-d'œuvre bon marché et du secteur du divertissement, le grand profit obtenu grâce au crime et le fait que les sanctions sont encore loin d'être dissuasives dans certains pays.
Les efforts pour lutter contre ce type de crime, qui a des conséquences multiples, allant de l'individu à la sécurité de l'État, sont menés avec détermination dans tous les domaines dans notre pays, qui est un pays cible et qui reçoit des flux de trafic d'êtres humains en provenance de l'étranger, et notre pays prend toutes sortes de mesures en tant que membre responsable de la communauté internationale.
I. Les mesures prises
Les mesures prises par la Türkiye dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre d'une approche harmonisée, cohérente et coordonnée sont présentées ci-dessous:
A. Les réglementations juridiques
La Türkiye est devenue partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) et à son « Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants » le 25 mars 2003.
La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains (GRETA) a été signée le 19 mars 2009 et adoptée par la Grande Assemblée nationale de Türkiye le 30 janvier 2016.
L'article 80 du code pénal turc, entré en vigueur le 1er juin 2005, définit la traite des êtres humains et prévoit une peine d'emprisonnement de 8 à 12 ans et une amende judiciaire pouvant aller jusqu'à dix milles jours pour ce délit. L'article prévoit également l'imposition de mesures de sécurité à l'encontre des personnes morales pour le délit de traite des êtres humains.
Avec l'amendement apporté à l'article 80 du code pénal turc le 19 décembre 2006, la définition de la traite des êtres humains a été modifiée de manière à inclure la « sollicitation de la prostitution ». Ainsi, le délit de « traite des êtres humains » dans notre code pénal a été mis en pleine conformité avec la Convention de Palerme des Nations unies et son Protocole sur la lutte contre la traite des êtres humains.
En outre, la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale a introduit de nouvelles règles dans le domaine des victimes de la traite des êtres humains et du trafic d'êtres humains. Dans ce cadre, il est prévu que les étrangers fortement soupçonnés d'être victimes de la traite des êtres humains, ou susceptibles de l'être se voient accorder un permis de séjour d'une durée de trente jours par les préfectures afin de leur permettre de surmonter les effets qui résultent de leur expérience ; ce permis peut être prolongé pour une période maximale de six mois, à condition qu'elle ne dépasse pas trois ans (article 48) ; et que les victimes de la traite des êtres humains qui bénéficient du processus d'aide aux victimes ne soient pas expulsées (article 55).
La règlementation relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes, qui définit les procédures et les principes relatifs à la prévention du crime de traite des êtres humains, à la lutte contre la traite des êtres humains, à la protection des victimes de la traite des êtres humains sans discrimination entre les citoyens turcs et les étrangers dans le cadre des droits de l'homme, à l'octroi de permis de séjour aux victimes étrangères et aux services de soutien à fournir aux victimes, a été publié au Journal officiel le 17 mars 2016 et est entré en vigueur.
B. Les mesures administratives
En octobre 2002, le « groupe de travail national sur la lutte contre la traite des êtres humains » a été créé sous la présidence de notre ministère afin d'assurer la coordination entre toutes les institutions et organisations concernées. Le groupe de travail est une plate-forme commune réunissant les ministères exécutifs concernés, les organismes chargés de l'application de la loi, d'autres institutions publiques concernées, les organisations non gouvernementales et les bureaux de représentation d'organisations internationales en Türkiye. Le groupe de travail se réunit régulièrement, examine les développements et fournit des conseils à long terme. Grâce aux travaux menés dans le cadre du groupe de travail, le « Plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains » a été mis au point et approuvé par le Premier ministre et est entré en vigueur. En février 2013, le groupe de travail a été transféré à la présidence de la Gestion des migrations et la 20e réunion du groupe de travail national s'est tenue en décembre 2014. La première réunion de la "commission de coordination pour la lutte contre la traite des êtres humains" établie conformément à la Loi sur les étrangers et la protection internationale, s'est tenue le 1er mars 2017.
Dans le cadre de la loi sur la protection internationale des étrangers (LPIE), un « Département pour la protection des victimes de la traite des êtres humains » a été créé au sein de la présidence de la Gestion des migrations du ministère de l'Intérieur et les fonctions dudit département spécifiées dans la LPIE sont les suivantes (article 108).
La LPIE réglemente l'exécution de travaux et de procédures liés à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes ; la mise en œuvre des projets liés à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes ; la mise en place, la gestion ou l’exploitation des lignes téléphoniques d'urgence pour les victimes de la traite des êtres humains et exécuter d'autres tâches assignées par le président de la Gestion des migrations.
Dans ce cadre, il a été convenu que la coordination des activités menées au niveau national dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des victimes dans le cadre de la LFIP sera assurée par la présidence de la Gestion des migrations du ministère de l'Intérieur et que la dimension internationale de la question sera prise en charge par notre ministère.
C. La lutte contre la traite des êtres humains et les dispositions relatives en matière d'aide aux victimes
Les efforts de lutte contre la traite des êtres humains visent à démanteler les réseaux de criminalité organisée, à identifier les témoins/victimes, à permettre aux étrangers dans cette situation de rester dans le pays en leur offrant une protection, un soutien psychologique et une réadaptation, et donc à atteindre les criminels en encourageant ces derniers à coopérer volontairement avec les services de police, et à assurer le retour en toute sécurité des victimes dans leur pays.
Dans notre pays, les services d'aide aux victimes comprennent le « Programme d'aide aux victimes » et le « Programme de retour volontaire et en toute sécurité » fondé sur le principe du consentement, en tenant compte de la sécurité, de la santé et de la situation particulière de la victime pendant et après la période de réflexion et en fournissant des informations afin de garantir que les victimes de la traite des êtres humains puissent se remettre des effets de ce qu'elles ont vécu et assurer leur réintégration dans la société.
Les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier du programme d'aide en prolongeant leur permis de séjour pour des durées de 6 mois pendant une période n'excédant pas 3 ans, puis elles peuvent choisir le programme de retour volontaire et sûr sur la base de l'information et du consentement.
Les services d'aide fournis aux victimes de la traite des êtres humains
Dans le cadre du programme d'aide aux victimes, les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'opportunités telles que l'hébergement dans des refuges ou des lieux sûrs, l'accès aux services de santé, l'aide psychosociale, l'aide juridique, la formation professionnelle et l'aide à l'accès au marché du travail, ainsi qu'une aide financière temporaire pour répondre à leurs besoins fondamentaux.
Dans les cas où la victime ne souhaite pas bénéficier du programme d'aide, ou dans le cas la victime, soit pendant la mise en œuvre du programme d'aide ou à la fin du programme, le demande, le programme de retour volontaire et sécurisé procure la sortie et l’arrivée en toute sécurité et les mesures de protection nécessaires lorsque la victime souhaite se rendre dans son propre pays ou dans un pays tiers.
La coopération avec la société civile dans la lutte contre la traite des êtres humains se poursuit sans interruption. Dans ce cadre, il existe un refuge géré par la société civile à Istanbul. Il existe également des refuges pour les victimes de la traite des êtres humains à Ankara et à Kırıkkale.
D. La coopération internationale
La Türkiye a signé des protocoles de coopération avec la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghizstan, la Moldavie et l'Ukraine dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Des opérations conjointes sont organisées dans le cadre de la coopération entre les ministères de l'Intérieur et les pays à l'origine de la traite des êtres humains.
Dans le cadre du projet intitulé « Assistance aux victimes de la traite des êtres humains en Türkiye », en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), la ligne téléphonique d'urgence 157 a été créée pour les victimes potentielles de la traite des êtres humains, dont les opérateurs fournissent des services en russe, roumain, anglais et turc et elle est toujours active. Dans le cadre de la campagne, le matériel promotionnel du numéro d'urgence 157 a été distribué dans toute la Türkiye et des affiches et panneaux d'information ont été exposés. Le numéro d'appel d'urgence 157, qui était auparavant sous la responsabilité de notre ministère, a été transféré à la présidence de la Gestion des migrations en décembre 2014.
En outre, divers projets dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains sont menés avec des institutions et organisations nationales et internationales compétentes sous la coordination de notre ministère.
D'autre part, le « Projet de protection des victimes de la traite des êtres humains » a été mis en œuvre en juillet 2014, bénéficiant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) de l'UE. Dans le cadre du projet mis en œuvre par l'Organisation internationale pour les migrations, il est envisagé d'activer le processus d'identification des victimes, de renforcer la protection offerte aux victimes de la traite des êtres humains, de sensibiliser à l'identification et à la protection des victimes, d'accroître les capacités, de soutenir le numéro d'appel d'urgence 157 et de fournir un soutien technique pour le logiciel de collecte de données et de statistiques.