Le 2 février 2022, le ministère a fait part de son point de vue sur la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CE) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'exécution de l'arrêt Kavala. Dans cette déclaration, nous avons exprimé notre attente que la Cour européenne des droits de l'homme évalue la question sur une base équitable et n'agisse pas comme une juridiction de première instance.

Notre communication avec le CE s'est poursuivie tout au long de la procédure. Des informations ont été fournies régulièrement par le Ministère de la Justice sur les développements de la procédure judiciaire concernant le requérant. En outre, en ce qui concerne sa détention, la CEDH et le Comité des Ministres du CE ont également été informés de la condamnation du requérant à la suite de la procédure interne.

Cependant, la CEDH n'a malheureusement pas répondu à nos attentes par la décision annoncée aujourd'hui (11 juillet 2022) et a une fois de plus remis en question la crédibilité du système européen des droits de l'homme.

Nous attendons du Comité des ministres du CE, qui suivra le processus au cours de la prochaine étape, qu'il mette de côté son approche initiale, qui est partiale et sélective, et qu'il agisse avec bon sens et qu'il évite les efforts de certains milieux pour politiser la question.