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Communiqué de presse concernant la Cinquième Réunion du Groupe d'action sur la Réforme, Ankara, 11 décembre 2018

La cinquième réunion du Groupe d'action sur la réforme (RAG) a été accueillie par le ministre de la Justice Abdulhamit Gül le 11 décembre 2018 à Ankara, sous la coordination de la Direction des affaires de l'UE, avec la participation du ministre des Affaires étrangères et négociateur en chef Mevlüt Çavuşoğlu, le ministre du Trésor et des Finances, Dr. Berat Albayrak et le ministre de l'Intérieur, Süleyman Soylu.

Le président intérimaire de la Commission de la Justice de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT), Yılmaz Tunç, le président de la Commission des Affaires Intérieures de la GANT, Celalettin Güvenç, le président de la Commission des Affaires Etrangères de la GANT, l'ambassadeur Volkan Bozkır, le président de la Commission d'Harmonisation avec l'UE de la GANT, Mehmet Kasım Gülpınar, le président de la Commission Parlementaire mixte Turquie-UE, İsmail Emrah Karayel, le président de la Délégation turque à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Akif Çağatay Kılıç, le Médiateur en chef, Şeref Malkoç, le chef de l'Institution des Droits de l'homme et de l'égalité, Süleyman Arslan, le président de l'Autorité de Protection des données à caractère personnel, Prof. Dr. Faruk Bilir, et le Président de la Commission d'Enquête sur l’état des mesures d’urgence, Salih Tanrıkulu, ont participé à la réunion. Des Représentants de haut niveau de la Présidence de la République de Turquie ont également participé à la réunion.

Comme nous l'avions souligné lors de la quatrième réunion du Groupe d'action sur la réforme tenue le 29 août 2018, la Turquie reste attachée à son processus d'adhésion à l'UE et poursuit ses efforts avec détermination. Aujourd'hui, nous avons passé en revue les décisions adoptées lors de la quatrième réunion du RAG et convenu des mesures à prendre dans la période à venir.

La Turquie poursuivra résolument ses efforts pour s'aligner sur les normes de l'UE malgré les obstacles politiques dans les négociations d'adhésion. Une autre priorité pour la Turquie, dans le cadre du processus de réforme, est de parvenir à la clôture de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Comme nous l'avions décidé lors de la quatrième réunion du RAG, le ministère de la Justice met à jour la Stratégie de réforme judiciaire, qui constituera notre feuille de route dans le domaine judiciaire. Les avis et propositions de toutes les parties prenantes liées au pouvoir judiciaire ont été reçus au cours de ce processus, ayant été mené avec une approche participative, et des travaux supplémentaires seront menés avec le Conseil de l'Europe et l'UE.

Conformément à notre priorité d'accroître l'efficacité et l'efficience du système judiciaire, le nombre de cours d'appel a été augmenté de neuf à onze et la mise en œuvre de délais ciblés dans le système judiciaire a commencé à la suite de la quatrième réunion du RAG. A partir de janvier 2019, la période ciblée prévue pour chaque enquête et procès sera communiquée aux parties.

Les travaux de restructuration de l'Académie de justice de Turquie sont également en cours.

Le Ministère de la Justice vise à augmenter le nombre de juges/procureurs au cours de la prochaine période, conformément aux normes reconnues par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe. Le Ministère de la justice a préparé le plan de recrutement des candidats juges/procureurs jusqu'en 2023. Pour l'année 2019, un examen central écrit sera organisé par le Centre de mesure, de sélection et de placement (ÖSYM) le 29 décembre 2018 pour sélectionner mille candidats juges et procureurs pour la justice civile et pénale, cent pour la justice administrative et cinq cents candidats juges et procureurs parmi les avocats. Actuellement, 2874 juges/procureurs candidats suivent une formation initiale. Le ministère de la Justice examine les meilleures pratiques de l'UE et organise des réunions avec la participation d'acteurs concernés, notamment les facultés de droit, l'Etablissement d'Enseignement Supérieur, le Conseil des Juges et des Procureurs et l'Union des Barreaux turcs, afin de définir les meilleures pratiques pour l'amélioration des qualifications professionnelles des candidats juges et procureurs en leur fournissant les compétences personnelles, professionnelles et communicatives requises.

Afin de renforcer la protection des droits fondamentaux, d'ici le premier trimestre de 2019, nous mettrons à jour le Plan d'action pour la Prévention des Violations de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont la période de mise en œuvre prendra fin en mars 2019. Les avis et propositions de toutes les parties prenantes, y compris ceux du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, seront reçus au cours du processus de mise à jour.

En ce qui concerne l'amélioration des droits et libertés fondamentaux à la lumière des principes et pratiques universels, des politiques et mesures visant à rendre l'Institution des Droits de l'homme et de l'égalité plus efficace et fonctionnelle ont été incluses dans le programme présidentiel annuel pour 2019. En conséquence, il est prévu de renforcer l'infrastructure personnelle, financière, technique et physique de l'institution.

Nous poursuivons nos efforts pour améliorer les conditions de vie des citoyens roms. Dans ce contexte, la Turquie accueillera le séminaire Turquie-UE sur les Roms en 2019.

Conformément à la décision de la quatrième réunion du RAG, nous avons intensifié nos travaux sur les points de repère restants et créé un groupe de travail pour chacun d’entre eux. La deuxième série de réunions des groupes de travail s'est achevée.

Depuis la quatrième réunion du RAG, la Commission européenne a confirmé que le critère de référence concernant la délivrance des passeports biométriques de deuxième génération avait été respecté. Nous poursuivrons nos efforts concernant les six repères restants.

Nous avons franchi une autre étape importante en ce qui concerne le Dialogue sur la Libéralisation des Visas. Nous avons entamé les négociations en vue de conclure un accord entre la Turquie et l'UE sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités turques compétentes en matière de lutte contre les crimes graves et le terrorisme le 30 novembre à Bruxelles. Ainsi, la Turquie aura à la fois rempli une autre condition du dialogue sur la libéralisation du régime des visas et également renforcé sa coopération avec l'UE dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

Parallèlement, des travaux techniques dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel sont également en cours.

En ce qui concerne les points de repère restants, nous avons discuté du fait que la Proposition de loi sur l'éthique parlementaire, étant devenue désuète au cours de la dernière législature, devrait de nouveau figurer à l'ordre du jour du GANT. Nous espérons que le soutien de l'honorable GANT permettra de remettre cette proposition à l'ordre du jour dans les plus brefs délais.

Au cours de cette période d'efforts intensifiés, les contacts au plus haut niveau se poursuivent avec l'UE et le Conseil de l'Europe dans des domaines importants pour la coopération.

Lors de la réunion de dialogue politique de haut niveau Turquie-UE qui s'est tenue le 22 novembre, les derniers développements du processus de réforme politique et des questions importantes telles que la migration, la libéralisation du régime de visa et la lutte contre le terrorisme ont été abordés. Nos homologues se sont félicités de la poursuite des réunions du RAG et ont souligné la volonté de la Turquie de mettre rapidement en œuvre les réformes dans le domaine de l'état de droit et des droits fondamentaux. L'UE s'est félicitée de la poursuite de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Turquie, y compris des réunions informelles du groupe de travail.

De nombreuses questions, y compris la mise à jour de la Stratégie de réforme judiciaire et les mesures prises pendant l'état d'urgence, ont été abordées lors de la réunion informelle du Groupe de travail tenue à Ankara les 4 et 5 octobre entre le Conseil de l'Europe et le ministère de la Justice. Le Conseil de l'Europe s'est félicité des mesures prises pour élargir les compétences de la Commission d'indemnisation des droits de l'homme, ainsi que des mesures prises pour élargir les circonstances d'ouverture d'une enquête ou d'un nouveau procès suite à un arrêt de la CEDH sur un règlement amiable et une déclaration unilatérale.

A la suite de l'élargissement des compétences de la Commission d'indemnisation des droits de l'homme par la loi n ° 7145, la Cour constitutionnelle a estimé que les requêtes présentées à la Commission d'indemnisation des droits de l'homme constituaient un recours interne et a rendu des décisions d'inadmissibilité à cet égard. A la suite de cette décision, la Commission d'indemnisation a commencé à recevoir des demandes.

Par ailleurs, la Commission d'enquête sur l'état des mesures d'urgence a effectué une visite au Conseil de l'Europe à Strasbourg le 29 novembre 2018.

La réunion du Comité d'Association Turquie-UE s'est tenue à Bruxelles le 28 novembre et de nombreux aspects des relations Turquie-UE ont été examinés. Nous espérons la tenue d’une réunion du Conseil d'Association dans les prochains mois.

Le dialogue entre le Ministère de la Justice et Eurojust a été renforcé et des visites mutuelles ont été prévues conformément à la liste d'action établie dans le cadre des consultations Turquie-UE sur la lutte contre le terrorisme. Des représentants du Ministère de la Justice se sont rendus à Eurojust le 16 novembre et des représentants d'Eurojust ont effectué une visite de travail en Turquie le 10 décembre. Parmi les autres actions figurant sur la liste d’action, un atelier est actuellement organisé à Ankara le 11 décembre (aujourd’hui) dans le cadre du Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RAN), rassemblant des experts et des organisations d’Europe travaillant dans le domaine de la prévention de la radicalisation. En outre, un atelier a été organisé par la police nationale turque les 17 et 18 octobre avec la participation des représentants d'Europol et des États membres de l'UE, ayant permis d'échanger des informations sur les organisations terroristes et les groupes du crime organisé opérant en Europe.

Nous poursuivons nos efforts concernant le Chapitre 24 sur la Justice, la Liberté et la Sécurité, sur lequel la Commission européenne a indiqué que la Turquie avait réalisé des progrès satisfaisants. La première réunion de l'Office des migrations chargée d’identifier et de suivre la mise en œuvre des stratégies de migration à l'égard des étrangers s'est tenue le 21 novembre 2018. Le processus de rédaction du document de stratégie nationale sur la migration a été entamé. Comme convenu lors de la dernière réunion du RAG, le plan d'action 2019-2021 pour la lutte contre le crime organisé devrait être adopté en janvier 2019.

Dans le cadre de la déclaration Turquie-UE du 18 mars, la Turquie a poursuivi ses efforts stables pour maîtriser les migrations irrégulières et, plus important encore, pour prévenir les pertes de vies humaines.

Dans ce cadre, l'UE devrait respecter ses engagements de revitaliser les négociations d'adhésion, d'accélérer le dialogue sur la libéralisation du régime de visas, de mettre en œuvre le programme d'admission humanitaire volontaire, d'accélérer la mise en œuvre du mécanisme pour les réfugiés en Turquie et de lancer le processus de négociation pour mettre à jour l'union douanière. La Turquie et l'UE profiteront du lancement rapide du processus de négociation pour mettre à jour l'union douanière.

La gestion des migrations doit être abordée avec une approche non seulement sécuritaire mais aussi humaine. Nous attachons de l'importance au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté lors de la Conférence intergouvernementale de Marrakech, du fait qu’il aborde toutes les dimensions de la migration de manière globale et complète et permet une coopération plus efficace sur la scène internationale. En tant que principal destinataire de réfugiés dans le monde, nous considérons que le Pacte mondial sur les réfugiés, qui sera soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018, constitue un document de référence important pour les mesures concrètes à prendre en vue de partager le fardeau et la responsabilité en ce qui concerne les réfugiés. A cet égard, nous suivrons de près sa mise en œuvre intégrale.

A la suite de la réunion du comité directeur de la facilité européenne en faveur des réfugiés qui s'est tenue à Bruxelles le 30 novembre 2018, un consensus préliminaire a été atteint avec l'UE sur la répartition de la deuxième partie des trois milliards d'euros entre les secteurs. Nous espérons que la deuxième partie des trois milliards d'euros soit utilisée dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), d'importants projets ont été mis en œuvre jusqu'à présent dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux, des migrations et de la gestion des frontières. Alors que les négociations d'adhésion sont bloquées politiquement, l'assistance financière reste un instrument important dans le processus d'harmonisation avec l'UE. En cette période de revitalisation de nos réformes et de l'harmonisation européenne, la décision de réduire les fonds de l’IPA réduira la visibilité de l'UE en Turquie et limitera notamment l'interaction des étudiants, des parties prenantes locales et des organisations de la société civile avec leurs homologues de l'UE. Dans la période à venir, nous attendons de l'UE qu'elle mette de côté cette approche et, au contraire, qu'elle renforce son soutien politique, financier et technique afin d'encourager nos efforts.

Le RAG se félicite de la décision d'organiser des réunions de dialogue à haut niveau entre l'UE et la Turquie sur l'énergie le 18 décembre 2018, sur les transports le 15 janvier 2019, sur l'économie le 28 février 2019 et la réunion de la Commission Parlementaire mixte Turquie-UE du 18 au 20 décembre 2018.

De plus, nous suivons de près les développements concernant la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Afin de traiter l'impact potentiel du Brexit sur notre pays et de protéger au mieux nos intérêts, le dialogue à haut niveau sur le Brexit a été lancé et des groupes de travail ont été mis en place avec le Royaume-Uni.

Nous avons convenu de tenir la prochaine réunion du Groupe d'Action sur la Réforme sous les auspices du ministère du Trésor et des Finances au premier semestre de 2019.