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Communiqué de Presse de la Quatrième Réunion du Groupe d'Action de Réforme, Ankara, 29 août 2018

(Unofficial Translation)

La quatrième réunion du Groupe d'Action de Réforme (RAG) s'est tenue le 29 août 2018 à Ankara, à la direction des Affaires de l'Union Européenne du Ministère des Affaires étrangères sous la présidence du ministre des Affaires étrangères et négociateur en chef, Mevlüt Çavuşoğlu, avec la participation du ministre de la Justice, Abdülhamit Gül, du ministre du Trésor et des Finances, Dr. Berat Albayrak, et du ministre de l'Intérieur, Süleyman Soylu.

Volkan Bozkır, président de la Commission des Affaires étrangères du Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT), le président de la commission d'harmonisation sur l'UE de la GANT Mehmet Kasım Gülpınar, le président de la commission parlementaire mixte Turquie-UE İsmail Emrah Karayel et le Médiateur en chef public Şeref Malkoç ont participé à la réunion. Des Représentants de haut niveau de la Présidence de la République de Turquie, de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, de l’institution des droits de l’homme et de l’égalité et de la Commission d’enquête sur l’état des mesures d’urgence ont également participé à la réunion.

La Turquie a passée un processus de changement important depuis la dernière réunion du la Groupe d'Action de Réforme (RAG) qui s’était tenue le 11 décembre 2015. La menace vitale posée à notre pays par la tentative de coup d’État perfide du 15 juillet a été éliminée avec les mesures prises pendant l’état d’urgence et nous avons enregistré des progrès significatifs dans la lutte contre le terrorisme.

Après la fin de l'état d'urgence, la Turquie a retiré ses dérogations à l'article 4 du Pacte des Nations Unies sur les droits civiques et politiques et à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela a été transmis au Secrétaire Général des Nations Unies et au Secrétariat du Conseil de l'Europe.

Conformément à notre perspective d'adhésion à l'UE, le processus de réforme politique et les réflexions sur la fin de l'état d'urgence ont été abordés sous tous ses aspects en tant que premier point de l'ordre du jour du groupe d'action de réforme, réuni pour la première fois sous le système de gouvernance présidentielle. Notre détermination à poursuivre les réformes dans les domaines du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux a été clairement énoncée.

Le système de gouvernance présidentielle appuiera également notre détermination. Dans le nouveau système, reposant sur un processus de prise de décision plus rapide avec moins de bureaucratie et un travail plus efficace et efficient, les réformes seront réalisées beaucoup plus rapidement.

Le groupe d'action de réforme a décidé d'accélérer le processus de réforme politique. Dans le cadre de notre objectif d'adhésion à l'UE, les normes du Conseil de l'Europe, dont la Turquie est un membre fondateur, les normes et l'acquis de l'UE, à laquelle la Turquie est un pays candidat, serviront de point d’anc dans les étapes à suivre.

Dans ce cadre, la plus grande importance sera accordée au renforcement des départements de l'UE des ministères ayant de l'expérience dant la coordination et la conduite des relations avec l'UE.

La récente menace économique pesant sur notre pays, les déclarations et la position de l’administration Trump, ayant eu un impact sur le système économique mondial ont fourni une occasion importante à la Turquie et à l’UE d’apprécier davantage réciproquement la valeur de l'autre. En fait, la mise à jour de l'union douanière entre la Turquie et l'UE serait importante pour soutenir un ordre économique fondé sur des règles et démontrer globalement comment ce principe devrait être mis en œuvre. En conséquence, le RAG a décidé que les efforts et les initiatives nécessaires seront déployés pour accélérer le début des négociations sur la mise à jour de l'union douanière.

Les mesures à prendre dans le système judiciaire au cours de la période à venir se poursuivront sur la base de la Stratégie de Réforme Judiciaire (2015-2018) qui est actuellement mise en œuvre. La Stratégie de Réforme Judiciaire sera mise à jour avec la participation de toutes les parties prenantes, de la communauté juridique turque et de la société civile. La mise à jour de la nouvelle Stratégie de Réforme Judiciaire devrait être achevée d'ici la fin de l’an 2018. Les principes et les évaluations de l'UE, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme, seront pris en compte dans le processus de sa rédaction. La nouvelle Stratégie vise à renforcer la confiance dans le système judiciaire, à améliorer l’accès au système judiciaire, à accroître son efficacité et à assurer une meilleure protection du droit à un procès dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux, l'importance de la mise en œuvre du plan d'action pour la prévention des violations de la CEDH a été soulignée. Après une analyse approfondie du plan d'action (2014-2019), toutes les options, y compris la mise à jour du plan d'action, ont été abordées lors de la réunion.

Le plan d'action de cent jours annoncé par le président, comprend également des mesures à prendre concernant les critères politiques, le chapitre 23 sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, et également le chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité dans les négociations d'adhésion.

Dans le cadre du plan d'action de cent jours, un objectif spécifique est de mettre en œuvre et d'améliorer encore les réformes récentes relatives au chapitre 23 sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Les futures mesures visant à rendre les services judiciaires plus rapides, plus efficaces et plus accessibles contribueront en particulier à renforcer les droits et libertés fondamentaux. Lors de la réunion, les questions suivantes ont été abordées dans le cadre des travaux entrepris par le Ministère de la Justice:

- mettre en œuvre des « délais ciblés » dans le système judiciaire,

- élargir les compétences de la commission d'indemnisation des droits de l'homme,

- accroître l'efficacité des méthodes alternatives de règlement des litiges,

- augmenter le nombre des tribunaux d'appel,

- prendre des mesures de protection effective du droit à la présomption d'innocence par une évaluation préliminaire avant l’enquête.

La législation entrée en vigueur le 31 juillet 2018 a élargi les compétences de la Commission d’indemnisation des droits de l’homme, ce qui renforcera l’efficacité de la Cour Constitutionnelle et contribuera à sa mise en œuvre compte tenu de la spécialisation de la Commission.

Afin de protéger la dignité des personnes, le droit à la présomption d’innocence a été protégé par l’introduction d’une période initiale d’évaluation avant l’enquête. Dans ce contexte, 21 000 personnes ont été protégées contre de fausses allégations en moins d’un an.

En raison des nouvelles tragiques concernant les agressions sexuelles et l’exploitation des enfants, la nature dissuasive des sanctions pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants a été considérée comme une priorité du Plan d’action de cent jours. Dans ce contexte, il est convenu que le projet de loi, qui a été remis au RAG en avril dernier mais est devenu obsolète, sera porté à l’ordre du jour du RAG dès que possible. Pour la protection des enfants et la prévention de la victimisation secondaire dans le système de justice pour mineurs, 59 salles d’enquête ont été créées et leur nombre sera augmenté.

Le mécanisme de réconciliation, qui est une autre méthode de règlement des litiges en matière de crimes, a également été examiné lors de la réunion. A la suite de la réforme dans le domaine de la réconciliation, 223 400 dossiers ont été réglés en 2017 et la charge de travail des juridictions pénales et des juridictions pénales pour mineurs a diminué. Les travaux continueront à soutenir et à renforcer ce succès obtenu en 2017. Des mesures seront prises pour élargir la portée de la réconciliation et sensibiliser davantage le public.

En tant que deuxième point à l'ordre du jour de la réunion du RAG, nous avons abordé les questions relevant du chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité.

Dans le prolongement du plan d'action 2016-2018 mis en œuvre avec succès avec la coordination du ministère de l'Intérieur, il a été convenu que la mise à jour du plan d'action 2019-2021 sur la lutte contre le crime organisé sera accélérée.

Les mesures à prendre dans le cadre du chapitre 24 inclus dans le plan d'action de cent jours, démontrent notre détermination à poursuivre les réformes dans le cadre de ce chapitre, pour lesquelles la Commission Européenne a indiqué dans son Rapport Pays 2018 de la Turquie qu'il y avait eu un bon niveau de progrès. Dans ce cadre, nous nous sommes engagés à atteindre des objectifs en matière de gestion des migrations, d’accroissement de la sécurité aux frontières, de lutte contre le terrorisme et de criminalité organisée.

La création de quatre nouveaux centres de renvoi, soit une augmentation de 23 % dans le nombre actualisé des Syriens hébergés par notre pays, et les mesures visant à accroître la sécurité des frontières contribuent à notre engagement envers la déclaration Turquie-UE du 18 mars.

La Turquie a agi conformément au principe pacta sunt servanda et a rempli ses obligations dans le cadre de la déclaration Turquie-UE du 18 mars. Un grand succès a été obtenu en matière de prévention de la migration irrégulière résultant des efforts de la Turquie; les traversées irrégulières de la mer Égée ont considérablement diminué et des pertes de vies ont été évitées. La détermination de la Turquie à mettre en œuvre la déclaration Turquie-UE du 18 mars a également été validée par les rapports publiés par l'UE.

La Turquie attend de l'UE qu’elle manifeste une volonté similaire concernant tous ses engagements découlant de la déclaration du 18 Mars. Dans ce cadre, l'UE devrait revitaliser les négociations d'adhésion en particulier et conclure le dialogue sur la libéralisation des visas, lancer le processus de négociation pour mettre à jour l'union douanière, mettre en œuvre le système volontaire d'admission humanitaire et accélérer davantage la mise en œuvre de facilités pour les réfugiés en Turquie.

La Turquie poursuivra son approche humanitaire en matière de gestion des migrations. Accueillant le plus grand nombre de réfugiés et étant le plus grand donateur d’aide humanitaire au monde, à la fois en montant et en revenu national, la Turquie est fière de sa position humanitaire. Notre attente de la part de la société internationale, en particulier de l'UE, est le partage des charges et des responsabilités.

Le Dialogue sur la Libéralisation des Visas entre la Turquie et l'UE a été discuté lors de la réunion. La Turquie avait transmis à la Commission Européenne un document de travail sur les points de repère restants concernant la feuille de route pour la libéralisation des visas en février. En délivrant les passeports de deuxième génération le 2 avril, le nombre de points de repère restants a été ramené de sept à six. En outre, une réunion technique s'est tenue avec l'UE le 31 mai 2018. Nous espérons que le processus de libéralisation des visas ne sera pas entravé par des obstacles politiques et que la Turquie soit récompensée pour ses efforts. Le RAG a décidé d'accélérer les travaux sur les points de repère restants.

L'ouverture du chapitre sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et du chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité aux négociations dans les meilleurs délais facilitera nos efforts de réforme et d'alignement.

La Turquie poursuivra ses efforts avec détermination au cours de la période à venir, conformément à sa perspective d'adhésion à l'UE. Notre pays s'est engagé à améliorer le niveau des normes dans le domaine des réformes politiques et à maintenir une position fondée sur la démocratie, la primauté du droit et la protection des droits de l'homme pour façonner l'avenir. La Convention européenne des droits de l'homme, les normes de l'UE et l'acquis continueront d'être pris en compte dans la planification de nos réformes.

Nous avons convenu de tenir la prochaine réunion du groupe d'action de réforme sous les auspices du ministère de la Justice le 11 décembre 2018 à Ankara.