(Unofficial Translation)
La quatrième réunion du Groupe d'Action de Réforme (RAG) s'est tenue le 29
août 2018 à Ankara, à la direction des Affaires de l'Union Européenne du
Ministère des Affaires étrangères sous la présidence du ministre des
Affaires étrangères et négociateur en chef, Mevlüt Çavuşoğlu, avec la
participation du ministre de la Justice, Abdülhamit Gül, du ministre du
Trésor et des Finances, Dr. Berat Albayrak, et du ministre de l'Intérieur,
Süleyman Soylu.
Volkan Bozkır, président de la Commission des Affaires étrangères du Grande
Assemblée Nationale de Turquie (GANT), le président de la commission
d'harmonisation sur l'UE de la GANT Mehmet Kasım Gülpınar, le président de
la commission parlementaire mixte Turquie-UE İsmail Emrah Karayel et le
Médiateur en chef public Şeref Malkoç ont participé à la réunion. Des
Représentants de haut niveau de la Présidence de la République de Turquie,
de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, de
l’institution des droits de l’homme et de l’égalité et de la Commission
d’enquête sur l’état des mesures d’urgence ont également participé à la
réunion.
La Turquie a passée un processus de changement important depuis la dernière
réunion du la Groupe d'Action de Réforme (RAG) qui s’était tenue le 11
décembre 2015. La menace vitale posée à notre pays par la tentative de coup
d’État perfide du 15 juillet a été éliminée avec les mesures prises pendant
l’état d’urgence et nous avons enregistré des progrès significatifs dans la
lutte contre le terrorisme.
Après la fin de l'état d'urgence, la Turquie a retiré ses dérogations à
l'article 4 du Pacte des Nations Unies sur les droits civiques et
politiques et à l'article 15 de la Convention européenne des droits de
l'homme. Cela a été transmis au Secrétaire Général des Nations Unies et au
Secrétariat du Conseil de l'Europe.
Conformément à notre perspective d'adhésion à l'UE, le processus de réforme
politique et les réflexions sur la fin de l'état d'urgence ont été abordés
sous tous ses aspects en tant que premier point de l'ordre du jour du
groupe d'action de réforme, réuni pour la première fois sous le système de
gouvernance présidentielle. Notre détermination à poursuivre les réformes
dans les domaines du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux a été
clairement énoncée.
Le système de gouvernance présidentielle appuiera également notre
détermination. Dans le nouveau système, reposant sur un processus de prise
de décision plus rapide avec moins de bureaucratie et un travail plus
efficace et efficient, les réformes seront réalisées beaucoup plus
rapidement.
Le groupe d'action de réforme a décidé d'accélérer le processus de réforme
politique. Dans le cadre de notre objectif d'adhésion à l'UE, les normes du
Conseil de l'Europe, dont la Turquie est un membre fondateur, les normes et
l'acquis de l'UE, à laquelle la Turquie est un pays candidat, serviront de
point d’anc dans les étapes à suivre.
Dans ce cadre, la plus grande importance sera accordée au renforcement des
départements de l'UE des ministères ayant de l'expérience dant la
coordination et la conduite des relations avec l'UE.
La récente menace économique pesant sur notre pays, les déclarations et la
position de l’administration Trump, ayant eu un impact sur le système
économique mondial ont fourni une occasion importante à la Turquie et à
l’UE d’apprécier davantage réciproquement la valeur de l'autre. En fait, la
mise à jour de l'union douanière entre la Turquie et l'UE serait importante
pour soutenir un ordre économique fondé sur des règles et démontrer
globalement comment ce principe devrait être mis en œuvre. En conséquence,
le RAG a décidé que les efforts et les initiatives nécessaires seront
déployés pour accélérer le début des négociations sur la mise à jour de
l'union douanière.
Les mesures à prendre dans le système judiciaire au cours de la période à
venir se poursuivront sur la base de la Stratégie de Réforme Judiciaire
(2015-2018) qui est actuellement mise en œuvre. La Stratégie de Réforme
Judiciaire sera mise à jour avec la participation de toutes les parties
prenantes, de la communauté juridique turque et de la société civile. La
mise à jour de la nouvelle Stratégie de Réforme Judiciaire devrait être
achevée d'ici la fin de l’an 2018. Les principes et les évaluations de
l'UE, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales,
ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme,
seront pris en compte dans le processus de sa rédaction. La nouvelle
Stratégie vise à renforcer la confiance dans le système judiciaire, à
améliorer l’accès au système judiciaire, à accroître son efficacité et à
assurer une meilleure protection du droit à un procès dans un délai
raisonnable.
En ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux, l'importance de la
mise en œuvre du plan d'action pour la prévention des violations de la CEDH
a été soulignée. Après une analyse approfondie du plan d'action
(2014-2019), toutes les options, y compris la mise à jour du plan d'action,
ont été abordées lors de la réunion.
Le plan d'action de cent jours annoncé par le président, comprend également
des mesures à prendre concernant les critères politiques, le chapitre 23
sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, et également le
chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité dans les négociations
d'adhésion.
Dans le cadre du plan d'action de cent jours, un objectif spécifique est de
mettre en œuvre et d'améliorer encore les réformes récentes relatives au
chapitre 23 sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Les
futures mesures visant à rendre les services judiciaires plus rapides, plus
efficaces et plus accessibles contribueront en particulier à renforcer les
droits et libertés fondamentaux. Lors de la réunion, les questions
suivantes ont été abordées dans le cadre des travaux entrepris par le
Ministère de la Justice:
- mettre en œuvre des « délais ciblés » dans le système judiciaire,
- élargir les compétences de la commission d'indemnisation des droits de
l'homme,
- accroître l'efficacité des méthodes alternatives de règlement des
litiges,
- augmenter le nombre des tribunaux d'appel,
- prendre des mesures de protection effective du droit à la présomption
d'innocence par une évaluation préliminaire avant l’enquête.
La législation entrée en vigueur le 31 juillet 2018 a élargi les
compétences de la Commission d’indemnisation des droits de l’homme, ce qui
renforcera l’efficacité de la Cour Constitutionnelle et contribuera à sa
mise en œuvre compte tenu de la spécialisation de la Commission.
Afin de protéger la dignité des personnes, le droit à la présomption
d’innocence a été protégé par l’introduction d’une période initiale
d’évaluation avant l’enquête. Dans ce contexte, 21 000 personnes ont été
protégées contre de fausses allégations en moins d’un an.
En raison des nouvelles tragiques concernant les agressions sexuelles et
l’exploitation des enfants, la nature dissuasive des sanctions pour la
lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants a été considérée comme une
priorité du Plan d’action de cent jours. Dans ce contexte, il est convenu
que le projet de loi, qui a été remis au RAG en avril dernier mais est
devenu obsolète, sera porté à l’ordre du jour du RAG dès que possible. Pour
la protection des enfants et la prévention de la victimisation secondaire
dans le système de justice pour mineurs, 59 salles d’enquête ont été créées
et leur nombre sera augmenté.
Le mécanisme de réconciliation, qui est une autre méthode de règlement des
litiges en matière de crimes, a également été examiné lors de la réunion. A
la suite de la réforme dans le domaine de la réconciliation, 223 400
dossiers ont été réglés en 2017 et la charge de travail des juridictions
pénales et des juridictions pénales pour mineurs a diminué. Les travaux
continueront à soutenir et à renforcer ce succès obtenu en 2017. Des
mesures seront prises pour élargir la portée de la réconciliation et
sensibiliser davantage le public.
En tant que deuxième point à l'ordre du jour de la réunion du RAG, nous
avons abordé les questions relevant du chapitre 24 sur la justice, la
liberté et la sécurité.
Dans le prolongement du plan d'action 2016-2018 mis en œuvre avec succès
avec la coordination du ministère de l'Intérieur, il a été convenu que la
mise à jour du plan d'action 2019-2021 sur la lutte contre le crime
organisé sera accélérée.
Les mesures à prendre dans le cadre du chapitre 24 inclus dans le plan
d'action de cent jours, démontrent notre détermination à poursuivre les
réformes dans le cadre de ce chapitre, pour lesquelles la Commission
Européenne a indiqué dans son Rapport Pays 2018 de la Turquie qu'il y avait
eu un bon niveau de progrès. Dans ce cadre, nous nous sommes engagés à
atteindre des objectifs en matière de gestion des migrations,
d’accroissement de la sécurité aux frontières, de lutte contre le
terrorisme et de criminalité organisée.
La création de quatre nouveaux centres de renvoi, soit une augmentation de
23 % dans le nombre actualisé des Syriens hébergés par notre pays, et les
mesures visant à accroître la sécurité des frontières contribuent à notre
engagement envers la déclaration Turquie-UE du 18 mars.
La Turquie a agi conformément au principe pacta sunt servanda et a rempli
ses obligations dans le cadre de la déclaration Turquie-UE du 18 mars. Un
grand succès a été obtenu en matière de prévention de la migration
irrégulière résultant des efforts de la Turquie; les traversées
irrégulières de la mer Égée ont considérablement diminué et des pertes de
vies ont été évitées. La détermination de la Turquie à mettre en œuvre la
déclaration Turquie-UE du 18 mars a également été validée par les rapports
publiés par l'UE.
La Turquie attend de l'UE qu’elle manifeste une volonté similaire
concernant tous ses engagements découlant de la déclaration du 18 Mars.
Dans ce cadre, l'UE devrait revitaliser les négociations d'adhésion en
particulier et conclure le dialogue sur la libéralisation des visas, lancer
le processus de négociation pour mettre à jour l'union douanière, mettre en
œuvre le système volontaire d'admission humanitaire et accélérer davantage
la mise en œuvre de facilités pour les réfugiés en Turquie.
La Turquie poursuivra son approche humanitaire en matière de gestion des
migrations. Accueillant le plus grand nombre de réfugiés et étant le plus
grand donateur d’aide humanitaire au monde, à la fois en montant et en
revenu national, la Turquie est fière de sa position humanitaire. Notre
attente de la part de la société internationale, en particulier de l'UE,
est le partage des charges et des responsabilités.
Le Dialogue sur la Libéralisation des Visas entre la Turquie et l'UE a été
discuté lors de la réunion. La Turquie avait transmis à la Commission
Européenne un document de travail sur les points de repère restants
concernant la feuille de route pour la libéralisation des visas en février.
En délivrant les passeports de deuxième génération le 2 avril, le nombre de
points de repère restants a été ramené de sept à six. En outre, une réunion
technique s'est tenue avec l'UE le 31 mai 2018. Nous espérons que le
processus de libéralisation des visas ne sera pas entravé par des obstacles
politiques et que la Turquie soit récompensée pour ses efforts. Le RAG a
décidé d'accélérer les travaux sur les points de repère restants.
L'ouverture du chapitre sur le pouvoir judiciaire et les droits
fondamentaux et du chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité aux
négociations dans les meilleurs délais facilitera nos efforts de réforme et
d'alignement.
La Turquie poursuivra ses efforts avec détermination au cours de la période
à venir, conformément à sa perspective d'adhésion à l'UE. Notre pays s'est
engagé à améliorer le niveau des normes dans le domaine des réformes
politiques et à maintenir une position fondée sur la démocratie, la
primauté du droit et la protection des droits de l'homme pour façonner
l'avenir. La Convention européenne des droits de l'homme, les normes de
l'UE et l'acquis continueront d'être pris en compte dans la planification
de nos réformes.
Nous avons convenu de tenir la prochaine réunion du groupe d'action de
réforme sous les auspices du ministère de la Justice le 11 décembre 2018 à
Ankara.