No:59 - 29 avril 2009, Communiqué de Presse Concernant le jugement de la CJCE au sujet du cas Orams


La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné son jugement sur le cas Orams le 28 avril. Une évaluation légale détaillée est conduite. Ce jugement qui contredit les paramètres du processus de négociation et la nature du nouveau partenariat qui sera établi, constitue un exemple clair de la mauvaise utilisation de l'Administration chypriote grecque de son adhésion injustement acquise à l'Union européenne. Les mesures appropriées qui seraient  adoptées en ce qui concerne le jugement qui pourraient nuire au règlement compréhensif, juste et durable de la question chypriote, sont conjointement évaluées avec les autorités de la RTNC.