La Cour d'appel britannique a annoncé aujourd'hui (le 19 janvier) son jugement publiquement connu comme le cas Orams, concernant l'exécution, au Royaume-Uni, des jugements donnés par les cours de l'Administration chypriote grecque en ce qui concerne la propriété à la RTCN et a déclaré que les jugements des cours de l'Administration chypriote grecque pourraient être exécutés au Royaume-Uni.

Dans la déclaration précédente faite par notre ministère après le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le cas Orams le 28 avril 2009, il avait été annoncé que ce jugement contredisait les paramètres du processus de négociation et la nature du nouveau partenariat qui sera établi, constituant un exemple clair de la mauvaise utilisation de l'Administration chypriote grecque de son adhésion injustement acquise à l'Union européenne. Malheureusement, le jugement récent de la Cour d'appel britannique qui confirme ces éléments négatifs est une cause de préoccupation sous plusieurs aspects.

Tout d'abord, le jugement de la Cour d'appel britannique a la nature de compliquer la question de Chypre sur laquelle les efforts de règlement compréhensifs dans la structure de l'ONU sont en cours dans le but d'établir un nouveau Partenariat avec deux États Constitutifs sur la base de bi zonalité et l'égalité politique et peuvent écarter le côté chypriote grec du but de règlement.

Ce jugement, qui est un résultat de l'adhésion unilatérale de l'Administration chypriote grecque à l'Union européenne dont elle a été carrément récompensée, malgré son rejet du Plan de Règlement Compréhensif de l'ONU en 2004, présente un risque élevé d'endommager le but de règlement à une période où les efforts pour un règlement juste et durable à Chypre sous les auspices de l'ONU sont intensifiés et ont atteint une étape critique.

En prenant en considération l'étape critique des négociations en cours dans l'Île, le choix du temps de ce jugement a aussi été malheureux du point de vue de la bonne volonté et de l'objectivité légale. Il devrait être su par toutes les parties concernées que ce jugement ne peut avoir un impact sur les questions liées au chapitre sur la Propriété des négociations.

L'approche du Royaume-Uni en tant que pays garant pendant le processus qui a abouti avec ce jugement pouvant affecter négativement au processus de négociation en cours a attiré l’attention. Il est aussi observé que la Cour d'appel britannique a ignoré l'existence d'un système légal efficace au Nord de l’île, qui a aussi été souligné dans les jugements de la CEDL.

Les mesures qui seront prises en ce qui concerne ce jugement sont évaluées ensemble avec les autorités de la RTCN.